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TAX SHELTER ET INCORPORATION DES RÉSERVES : LE SPF FINANCES CONFIRME LA COMPATIBILITÉ

19 décembre 

Dans une communication parue ce 18/12, le SPF Finances confirme l’absence d’impact de la mesure transitoire en matière de bonis de liquidation sur la capacité d’une société à effectuer un investissement Tax Shelter au cours du même exercice. Une très bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui souhaitent combiner ces deux mesures fiscales en 2013.

Le SPF Finances a mis en ligne ce 18 décembre 2013 un FAQ à cette adresse. On y lit notamment :

La mesure transitoire a-t-elle une incidence sur l’exonération qui peut être d’application pour l’industrie cinématographique dans le cadre du tax-shelter?

50. Dans le régime du tax-shelter, l’exonération par période imposable est « limitée à 50 p.c., plafonnés à 750.000 EUR, des bénéfices réservés imposables de la période imposable […] » (art. 194ter, § 3, al. 1er, CIR 92). Si la distribution de dividende dans le cadre de la mesure transitoire ici commentée est imputée sur les « bénéfices réservés imposables de la période imposable » (voir n°17), il n’est alors pas exclu que l’exonération en matière de tax-shelter soit limitée. Si, en revanche, aucune imputation n’est faite sur les « bénéfices réservés imposables de la période imposable », il n’y a pas d’incidence sur l’exonération dont on peut bénéficier dans le cadre du tax-shelter. Le cas échéant, le fait qu’il n’y ait pas d’imputation sur les « bénéfices réservés imposables de la période imposable » devra apparaître des écritures comptables en cause. A cet égard, il est renvoyé à l’avis CNC 2013/17 (voir n°7).

Ne tenez donc pas compte d’informations contraires que vous auriez pu recevoir d’autres sources.

Nos conseillers uFund sont à votre disposition pour finaliser les investissements Tax Shelter que vous souhaiteriez encore effectuer avant la fin de l’année. N’hésitez pas à nous contacter.