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LA RÉFORME DU TAX SHELTER ADOPTÉE

28 avril 2014

La réforme du Tax Shelter a été définitivement adoptée la semaine passée par La Chambre et le Sénat. uFund accueille cette nouvelle très positivement.

La réforme offrira un cadre légal plus sûr à l’investisseur, grâce à un meilleur contrôle des acteurs Tax Shelter sur le marché. C’est une demande que uFund appuyait depuis longtemps, et dont le besoin s’est fait ressentir suite aux suspicions de dérives dans le secteur. uFund a en effet toujours travaillé en parfaite transparence avec les autorités, mais ce respect de la réglementation n’était jusque-là pas observé par tous les leveurs de fonds. Ce sera désormais le cas.

La réforme veillera aussi à maintenir un rendement attractif pour l’investisseur : un point capital que uFund a également défendu auprès des autorités lors du développement du projet de loi.

La Commission européenne est à présent chargée de remettre un avis sur la compatibilité de cette réforme avec les règles européennes en matière d’aide d’Etat et d’exception culturelle. La réforme entrera en vigueur deux mois après l’approbation par la Commission européenne. A l’heure actuelle, nous avons encore peu de visibilité sur le délais de cette approbation mais ne manquerons pas de vous tenir au courant.

D’ici là, le régime actuel reste de vigueur.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez questions.