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LA RÉFORME TAX SHELTER APPROUVÉE EN CONSEIL DES MINISTRES

10 mars 2014

Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi 14 février une réforme du Tax Shelter. C’est avec une grande satisfaction que uFund accueille cette nouvelle car elle assure le maintien d’un rendement attractif pour l’investisseur tout en renforçant encore la sécurité du placement. Ce nouveau régime se nomme « Attestations Tax Shelter ».

 La nouvelle loi tient compte de toutes les demandes émises par les experts de uFund au Gouvernement :

 uFund a travaillé ces derniers mois en étroite collaboration avec le Ministre des Finances afin que le régime reste le plus intéressant possible pour l’investisseur. Toutes nos demandes ont été reçues favorablement et les Attestations Tax Shelter  resteront aussi attractives que le système actuel.

 La réforme instaure un contrôle renforcé de tous les leveurs de fonds, quels qu’ils soient. C’est une demande que uFund appuyait depuis longtemps, et dont le besoin s’est fait ressentir suite aux suspicions de dérives dans le secteur. En tant qu’acteur le plus contrôlé du marché, nous souhaitions que le secteur dans son ensemble soit soumis aux mêmes règles afin d’assurer une transparence totale. Ce sera désormais le cas. 

La date d’entrée en vigueur de la réforme n’est pas encore fixée, mais elle devrait avoir lieu à l’horizon 2015 après un long travail législatif auprès des institutions belges et européennes. Il est cependant acquis qu’il n’y aura aucun effet rétroactif pour des investissements réalisés dans le cadre du régime actuel.

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