Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés et de la baisse progressive des taux qui en découle, certaines mesures ont déjà été prises dans la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, pour tenter de garantir le rendement fixé des conventions-cadre via ces modifications. Le pourcentage d’exonération est ainsi passé de 310% à respectivement 356% et 421% pour les exercices comptables liés à un exercice d’imposition pour lequel le taux s’élève à 29% et 25%.
Pour que la cohérence avec le système tax shelter, tel qu’il existait avant la réforme de l’impôt des sociétés, soit assurée, des adaptations techniques étaient nécessaires pour que le rendement de conventions-cadre déjà signées mais aussi à venir puisse être garanti comme cela a été fait avant la réforme de l’impôt des sociétés.
La loi du 28 avril 2019 (publiée au Moniteur Belge le 6 mai 2019) portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 a apporté deux adaptations techniques allant en ce sens.
1. Augmentation de l’exonération maximale
Le plafond d’exonération maximale de 750.000 euros est porté à respectivement 850.000 euros et 1.000.000 euros selon que le taux de l’impôt des sociétés en vigueur pour la période imposable au cours de laquelle l’exonération Tax Shelter est accordée est fixé à 29% ou à 25%.
En 2019, l’investissement maximal s’élève donc à 238.764 euros (850.000 euros/356%).
2. Résolution de la problématique de report avant et après tax shift
La baisse de l’impôt des sociétés avait eu pour conséquence que les investissements Tax Shelter réalisés au cours d’un exercice où le tarif de l’impôt des sociétés était de 33% et qui avaient dû être reportés à un exercice où le nouveau tarif de 29% était d’application n’auraient pas eu le rendement fiscal attendu.
Afin de corriger ce problème, selon le taux de l’impôt des sociétés en vigueur pour la période imposable au cours de laquelle l’investisseur a signé la convention-cadre concernée et celui en vigueur pour la période imposable pour laquelle le report a lieu, un coefficient multiplicateur est appliqué au montant des sommes qui n’ont pas pu être effectivement exonérées par manque de bénéfices.
Le coefficient multiplicateur varie en fonction de l’exercice durant lequel l’investissement a été réalisé et celui au cours duquel l’exonération y relative est effectivement utilisée :
- 356/310 pour les investissements réalisés au cours d’un exercice avec un taux d’imposition standard de 33% et utilisés au cours d’un exercice avec un taux d’imposition standard de 29%
- 421/310 pour les investissements réalisés au cours d’un exercice avec un taux d’imposition standard de 33% et utilisés au cours d’un exercice avec un taux d’imposition standard de 25%
- 421/356 pour les investissements réalisés au cours d’un exercice avec un taux d’imposition standard de 29% et utilisés au cours d’un exercice avec un taux d’imposition standard de 25%
Cette adaptation permet de maintenir intact l’avantage obtenu de l’investissement dans un tel régime et par là, l’incitation à un tel investissement même en période de baisse des taux.
Dans la pratique, ce coefficient pourra être appliqué au travers d’une dotation complémentaire en réserves immunisées à concurrence du montant qui résulte de l’application du coefficient multiplicateur. Si cette exonération Tax Shelter devient définitive (respect des conditions et délivrance de l’attestation), l’ensemble de la réserve immunisée, y compris la dotation complémentaire, est transférée via l’affectation du résultat à une réserve disponible ; sur le plan fiscal, la réserve immunisée passe en réserve taxée, et une majoration de la situation du début des réserves est opérée sur la totalité du montant.
3. Imposition du bénéfice antérieurement exonéré
Pour l’exercice d’imposition 2019, tout bénéfice antérieurement exonéré qui est considéré comme un bénéfice de cette période imposable en raison du fait que les conditions prescrites pour l’obtention de l’attestation Tax Shelter ne sont plus respectées ou que le bénéfice exonéré excède le plafond autorisé, est imposé au taux de 33,99%. Le montant correspondant doit être effectivement mentionné à la ligne N 1467 de la déclaration à l’impôt des sociétés (rubrique « Plus-values réalisées, provisions pour risques et charges et réserve d’investissement imposables à 33,99% » du cadre « Détail des bénéfices » - Voir avis BizTax).
