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Mesures de soutien pour le secteur audiovisuel et scénique

Mesures de soutien pour le secteur audiovisuel et scénique

Dans le cadre de la crise sanitaire, certaines mesures exceptionnelles concernant le Tax Shelter ont été adoptées dans la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19.

Afin de soutenir le secteur audiovisuel et scénique, le gouvernement a mis en place les mesures suivantes:

1. Augmentation de l’exonération maximale

Les plafonds d’exonération maximale sont portés à 1.700.000 euros (au lieu de 850.000 euros) pour les sociétés clôturant au plus tard le 30 décembre 2020 et 2.000.000 euros (au lieu de 1.000.000 euros) pour les sociétés clôturant entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Conformément à la loi du 14 février 2022, ce délai a été prolongé au 31 décembre 2022.

L’investissement maximal s’élève donc respectivement à 477.528 euros (1.700.000 euros/356%) ou 475.059 euros (2.000.000 euros/421%) en fonction de la date de clôture de la société.

2. Prolongation des délais pour effectuer les dépenses

Pour tous les projets impactés par la crise sanitaire, les producteurs bénéficieront d’une période supplémentaire de 12 mois pour effectuer les dépenses éligibles sur les œuvres audiovisuelles et scéniques.

Les délais sont dès lors portés à 30 mois (au lieu de 18 mois) pour les productions audiovisuelles et 36 mois (au lieu de 24 mois) pour les projets arts de la scène et les films d’animation.

Par ailleurs, le délai pour l’obtention de l’attestation Tax Shelter relative à ces œuvres impactés sera également prolongé d’un an (31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre). L’exonération y relative pourra dès lors être octroyée au plus tard pour l’exercice d’imposition qui est lié à la cinquième période imposable.

3. Antériorité des dépenses

Les producteurs pourront financer rétroactivement une partie des dépenses liées aux projets relancés en cours d’année grâce aux fonds Tax Shelter levés fin 2020.

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