Les bénéfices réalisés par l'un de vos clients durant l’exercice comptable précédent n'ont pas été suffisants pour qu'il puisse utiliser la totalité de son exonération Tax Shelter ? Voici comment déterminer le montant du report d’un investissement Tax Shelter.
1. PRINCIPES
1.1 Limite d’exonération Tax Shelter
L’exonération Tax Shelter (équivalente à 421% des sommes investies) est limitée par exercice d’imposition à :
-D’une part, 50% des bénéfices imposables réservés de l’exercice comptable, avant la constitution de la réserve exonérée ;
-Et, d’autre part, à un montant de 2.000.000 EUR.
La circulaire dd. 23 décembre 2004 de l’Administration fiscale précise qu’en pratique, la base de calcul pour la limite des 50% correspond au code 1080 PN de la déclaration à l’impôt des sociétés, avant la constitution de la réserve exonérée.
1.2 Impact comptable du report
Sur base de l’avis 2015/01 de la Commission des Normes Comptables, en cas de report d’un investissement réalisé à partir du 1er janvier 2015, seule la partie de l’investissement donnant droit à une utilisation effective de l’exonération Tax Shelter doit être comptabilisée en compte de charge (#6702). Concrètement, pour un investissement initial de 100, si 15 ne peuvent donner lieu à une exonération Tax Shelter pour l’exercice en question sur base des limites exposées au point 1.1. ci-dessus, seul 85 seront comptabilisés en compte #6702.
En ce qui concerne la réserve immunisée, celle-ci est, dans tous les cas de figure, comptabilisée pour un montant équivalent à la totalité de l’exonération Tax Shelter théorique (soit pour 421% des sommes investies). Dans l’exemple repris au paragraphe précédent, cela implique que la réserve immunisée doit toujours s’élever à 421.
1.3 Impact fiscal du report
Le montant de la réserve exonérée et comptabilisée qui, fiscalement, ne peut être immunisé doit être repris dans la déclaration sous les “réserves imposables“ (code 1010). Le montant qui peut être immunisé fiscalement uniquement est à reprendre sous le code 1122.
La partie de l‘exonération qui n‘a pas pu être utilisée lors d’un exercice et qui peut être reportée sur l’exercice d’imposition suivant sera utilisée totalement dans cet exercice d’imposition pour autant qu’il y ait un accroissement suffisant des bénéfices réservés imposables. Dans ce cas, le montant antérieurement repris dans les “réserves imposables” sera ramené à zéro et un montant identique sera ajouté aux réserves exonérées (code 1122).
Si, pour cet exercice d’imposition, le bénéfice est encore insuffisant pour utiliser totalement la partie reportée de l’exonération, le montant repris pour l’exercice d’imposition précédent sous les “réserves imposables” est diminué à concurrence de l’exonération maximale pour cet exercice d’imposition et le solde est à nouveau reporté à l’exercice d’imposition suivant.
2. CALCUL DU REPORT
Sur base des principes exposés ci-dessus, et afin de vérifier si une société doit éventuellement reporter une partie de son investissement Tax Shelter, le raisonnement à tenir est le suivant :
A. Détermination des bénéfices réservés imposables (code 1080)
B. Montant de la réserve immunisée constituée au cours de l’exercice
C. Bénéfices réservés imposables avant constitution de la réserve immunisée (A+B)
D. Exonération maximale (C x 50%)
E. Investissement maximal (D / 421%)
Il convient donc de réaliser un premier projet de déclaration fiscale à l’impôt des sociétés comme si la société pouvait bénéficier de l’entièreté de son exonération (soit en ayant comptabilisé la totalité de l’investissement en compte #6702 ainsi que le réserve immunisée).
Sur cette base, en y appliquant le raisonnement ci-dessus (étant celui repris par l’administration fiscale dans ses avis de rectification), vous serez en mesure de déterminer le montant maximal d’exonération dont peut bénéficier la société.
Ensuite, il faut procéder à la modification du montant d’investissement Tax Shelter repris en compte #6702 afin de n’y mentionner que la partie de l’investissement qui peut effectivement donner lieu à une exonération au cours de l’exercice, le solde devant resté comptabilisé sur un compte de régularisation.
Enfin, il convient de reporter le report d’exonération dans la déclaration fiscale via la constitution d’une réserve taxée en code 1010. Pour rappel, les réserves immunisées reprises dans le code 1122 de la déclaration sont uniquement celles dont l’exonération a été utilisée. En cas de report, il doit donc y avoir une discordance entre les réserves immunisées figurant au bilan de la société et celles reprises dans la déclaration fiscale.
