L’accord budgétaire : Entre Tax Shelter et distribution de dividendes, quel choix stratégique pour votre société ?

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Les réformes fiscales issues de l’accord d’été et du récent accord budgétaire ont introduit une série de mesures qui peuvent avoir un impact direct sur votre décision concernant l’affectation du résultat de l’exercice 2025. Pour de nombreux entrepreneurs et sociétés, c’est un moment crucial pour faire des choix stratégiques. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications et de leurs conséquences possibles. 

1. Un contexte fiscal de transitions

Ces derniers mois ont vu apparaître une véritable avalanche d’informations nouvelles. Le gouvernement cherche de l’argent, et mène une politique visant, entre autres, à rendre plus coûteux la distribution de fonds des sociétés. Cela touche particulièrement les petites entreprises qui bénéficient de régimes avantageux. Deux mesures se distinguent: 

• Introduction d’un impôt sur les plus-values des actifs financiers 

• Adaptation du régime VVPRbis 

2. Impôt sur les plus-values : un nouvel élément stratégique à prendre en compte

L’introduction d’un impôt sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers est sans doute la modification la plus importante. Le principe est simple : lors de la vente de votre société, une plus-value est imposée à 10 % (avec une exonération sur une tranche de 10 000 €) sur la base de la valeur à un moment de référence, appelé « photo » au 31/12/2025. 

Impact d’une distribution de dividendes : Si vous distribuez un dividende avant cette date, vous réduisez la valeur de votre société. Cela peut entraîner une plus-value plus importante lors de la vente, et donc une pression fiscale accrue. 

Considération stratégique : Pour les sociétés destinées à être vendues à moyen ou long terme, il peut devenir pertinent de préserver la valeur aussi élevée que possible jusqu’au passage de cette « photo ». 

Naturellement, cette logique ne concerne pas les sociétés qui seront liquidées. 

Certains mécanismes permettent même d’augmenter la valeur de votre société lors de cette « photo » au 31/12/2025. C’est notamment le cas du Tax Shelter, qui accroît la valeur de votre entreprise de 5,25 % du montant investi. Cet avantage fiscal est immédiat*, et vient donc améliorer la valeur retenue au 31/12/2025. 

 
En résumé :

• Distribuer des bénéfices → baisse de valeur → plus-value imposable (potentiellement) plus élevée 
• Investir via Tax Shelter → hausse de valeur (+5,25 % du montant investi) 

* L'économie d'impôt est  provisoire et conditionnelle à la réception de l'attestation Tax Shelter. 
L’investissement Tax Shelter comporte certains risques. Nous vous invitons à consulter notre prospectus (pages 12 et 15 à 20) pour comprendre pleinement les risques et avantages potentiels associés à une décision d’investissement. L'approbation du prospectus par la FSMA ne constitue pas une recommandation ou un avis favorable sur le produit. 

3. VVPRbis : augmentation du précompte mobilier 

Le régime VVPRbis, très apprécié des petites sociétés pour la possibilité de distribuer des dividendes à un taux réduit, va également évoluer. Le précompte mobilier passera de 15 % à 18 %, réduisant ainsi l’avantage fiscal initialement prévu. 

Bien que la mesure soit présentée comme visant principalement les sociétés de management, son impact sera en réalité ressenti par l’ensemble des PME éligibles au régime. 
 
Un choix de distribution à analyser avec prudence : Pour les PMEs, cette modification ne peut pas être examinée isolément. Avant de décider d’une distribution de dividendes, il est essentiel de tenir compte de la nouvelle taxe sur les plus-values, qui pourrait rendre certaines distributions moins opportunes à l’approche de la « photo » du 31/12/2025. 

 
Conclusion : comment ajuster votre stratégie ? 

Une chose ressort clairement du nouvel accord budgétaire : sortir des liquidités de votre société coûtera plus cher. Dans ce contexte, il devient essentiel de revoir votre approche fiscale, en particulier à l’approche de la « photo » du 31 décembre 2025. 

 
En effet, le Tax Shelter présente l’avantage d’augmenter la valeur de votre société, là où une distribution de dividendes la diminue — ce qui peut, à terme, accroître l’impôt dû sur une éventuelle plus-value. Dans ce nouvel environnement fiscal, intégrer ce mécanisme dans votre stratégie avant la clôture comptable peut donc devenir un levier d’optimisation. 

Les réformes fiscales de 2025 ne se résument pas à une hausse des taux : elles redessinent les arbitrages financiers des PME et des dirigeants. Adopter une approche proactive, réfléchie et accompagnée par votre comptable ou fiscaliste est la meilleure façon d’éviter les mauvaises surprises… et de transformer ces changements en opportunités. 

AVERTISSEMENT - La présente Offre (ci-après l’”Offre”) est fondée sur les articles 194ter, 194ter/1, 194ter2 et 194ter/3 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (ci-après “CIR92”) en vertu desquels une société belge (ou un établissement belge d’une société étrangère) participant au financement d’une œuvre audiovisuelle, scénique ou jeu vidéo éligible peut bénéficier, à certaines conditions et dans certaines limites, d’une exonération de ses bénéfices imposables à concurrence de 421% des sommes investies. L’Investissement comporte un certain nombre de risques décrits dans le présent prospectus ainsi que dans son résumé (voir pages 12 et 15). 

 L’attention de l’Investisseur est attirée sur le risque principal lié à la présente Offre, celui de ne pas obtenir en tout ou en partiel’avantage fiscal découlant du régime fiscal du Tax Shelter. 

 La proportion entre les fonds Tax Shelter levés en attente d’attestation et les fonds propres de l’Intermédiaire Eligible au 31/12/2023 est de 21,52. Cela signifie que les fonds propres de l’Emetteur couvrent 4,65% (1/21,52) des montants levés qui n’ont pas encore été contrôlés par la Cellule. Cette proportion était de 25,89 au 31/12/2022 et les fonds propres couvraient dès lors 3,86% (1/25,89) des montants levés non contrôlés par la Cellule. 

 L’attention de l’Investisseur est également attirée sur le fait que l’Offre n’implique aucune prise de participation dans le capital de l’émetteur de l’Offre, à savoir uFund. L’investissement consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une œuvre audiovisuelle, scénique ou jeu vidéo éligible, en contrepartie duquel l’Investisseur bénéfice d’une prime et l’émetteur s’engage à respecter ses obligations telles que décrites dans le prospectus afin de permettre à l’investisseur d’obtenir l’Attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié. La Société de Production Eligible est responsable de la réunion de conditions permettant l’obtention de l’Attestation Tax Shelter. 

 Il appartient à chaque Investisseur de vérifier, sous sa responsabilité, s’il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir investir sur base de l’Offre, et pour pouvoir bénéficier pleinement de l’avantage fiscal auquel il pourrait avoir droit en raison de l’Investissement qu’il effectuerait dans le cadre de l’Offre. Il appartient également à chaque Investisseur de prendre connaissance de l’ensemble du présent prospectus avant toute décision d’investissement. 

 En fonction du taux d’imposition auquel est soumis l’Investisseur, le rendement global cumulant l’avantage fiscal et la prime complémentaire dont il est question dans le présent prospectus peut être moins élevé, voire même négatif (jusqu’à maximum -7,71%). 

 Les gains varient également en fonction de la date et de la durée de l’investissement. Le gain envisagé dont il est question dans le prospectus se base sur l’hypothèse (i) d’un versement au plus tard le 31 décembre 2025 et devra être recalculé si le versement a lieu après cette date en fonction du taux Euribor applicable ensuite ; et (ii) d’une durée de l’investissement de 18 mois, le gain étant plus bas si la durée est inférieure à 18 mois. Le montant maximal de l’Offre est de 50.000.000€.